Guide pratique sur
la conformité à la loi 25
Tout ce que vous devez savoir pour assurer une saine implantation au sein de votre entreprise
Introduction à la loi 25
La loi 25 est une législation adoptée récemment au Québec qui modernise et renforce le cadre réglementaire des affaires, en particulier en ce qui concerne la protection des renseignements personnels et les pratiques commerciales. Elle répond aux nouveaux défis posés par l’environnement numérique et technologique actuel. En étant conforme à la loi 25, votre entreprise peut créer de nouvelles opportunités de croissance, solidifier la confiance des consommateurs et se positionner avantageusement sur le marché concurrentiel.
À qui s’adresse la loi 25 ?
La loi 25 ne se limite pas aux entreprises basées au Québec, elle s’applique également à celles qui traitent les données personnelles des résidents de la province. Que vous soyez une entreprise locale ou établie ailleurs, si vous collectez, utilisez ou partagez des informations personnelles de résidents québécois, vous êtes soumis aux obligations de cette loi. Cette approche territoriale élargie vise à garantir une protection adéquate des données confidentielles des résidents du Québec, peu importe où votre entreprise est située.
Les notions clés
Découvrez les fondements majeurs de la loi 25 et les raisons pour lesquelles votre entreprise doit la respecter. Au-delà de la question de conformité, la loi 25 est aussi une question d’éthique qui requiert que vos politiques et procédures soient révisées et mises à jour afin de maintenir une relation transparente avec vos clients et une concurrence équitable.
Protection des consommateurs
Renforcement des droits des consommateurs en ce qui a trait aux pratiques commerciales, publicités, contrats et recours en cas de litige.
Pratiques commerciales équitables
Établissement de normes pour assurer une concurrence équitable et combattre les pratiques déloyales sur le marché.
Gestion des données personnelles
Imposition d’obligations strictes pour la collecte, l’utilisation et la protection des données personnelles des clients.
Responsabilité et conformité
Imposition d’amendes et de sanctions qui pourraient entraîner des conséquences néfastes aux entreprises fautives.
Loi 25 : mise en œuvre progressive sur 3 ans
- 2021
22 septembre
Adoption de la loi 25 - 2022
22 septembre
Premières mesures mises en place - 2023
22 septembre
Entrée en vigueur des pénalités - 2024
22 septembre
Application complète de la loi
Pourquoi s’y conformer ?
En respectant cette législation, votre entreprise bénéficie des avantages suivants :
Les avantages commerciaux
- Éthique et engagement : votre entreprise s’engage à faire preuve de transparence et d’honnêteté dans toutes ses activités commerciales, ce qui assure sa viabilité à long terme.
- Protection de la vie privée : votre entreprise garantit la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels des utilisateurs, respectant ainsi la loi 25 et consolidant sa fiabilité en matière de protection de la vie privée.
- Confiance, réputation et crédibilité : en vous engageant à protéger les données de vos clients, votre entreprise consolide sa réputation, renforce sa crédibilité et gagne leur confiance.
- Nouvelles opportunités commerciales : les entreprises respectant cette loi sont privilégiées lors de la passation de marchés et de partenariats commerciaux, et ce, tant par les organisations publiques que par les organisations privées.
Les avantages juridiques
- Prévention des sanctions financières : en respectant les exigences légales, vous évitez les amendes et les conséquences financières négatives liées à la non-conformité réglementaire.
- Réduction des risques de litiges : en protégeant les données personnelles des clients, vous diminuez les risques de litiges juridiques coûteux. Cela vous permet d’économiser des ressources et de vous concentrer sur vos activités principales.
- Transparence dans la collecte et l’utilisation des renseignements personnels : la loi 25 oblige les sites Web à informer les utilisateurs sur la collecte, l’utilisation et la communication de leurs renseignements personnels. En faisant preuve de transparence, vous instaurez un lien de confiance avec vos utilisateurs.
- Gestion proactive des risques : l’évaluation régulière de vos politiques et procédures commerciales qui découle de l’adoption de cette loi permet de détecter et de corriger les lacunes ou les non-conformités avant qu’elles ne deviennent des problèmes juridiques majeurs.
Les étapes pour se conformer à la loi 25
Familiarisez-vous avec la loi 25
Lisez attentivement le texte de la loi 25 et identifiez les sections applicables à votre entreprise.
Évaluez vos politiques et pratiques existantes
Examinez vos politiques actuelles, y compris la confidentialité, les contrats, et les pratiques publicitaires.
Formez vos employés
Organisez des sessions de formation pour sensibiliser vos employés aux exigences de la loi 25 et à leur impact.
Mettez en place des procédures de conformité
Développez des procédures internes pour garantir que vos activités et vos plateformes Web respectent les dispositions de la loi 25, comme la mise en place de bannière de consentement.
Effectuez des audits internes
Réalisez régulièrement des audits pour évaluer votre niveau de conformité à la loi 25 et prenez les mesures nécessaires.
Consultez des entreprises spécialisées
Faites appel à des entreprises spécialisées dans la conformité à la loi 25 pour obtenir des conseils et de l’aide.
Restez informé des mises à jour
Gardez un œil sur les éventuelles mises à jour ou modifications de la loi 25 pour maintenir votre conformité à long terme.
Utilisez la liste de contrôle et les ressources disponibles
La Commission met à la disposition des entreprises une liste de contrôle spécialement conçue. Consultez leur site Web pour obtenir des informations complémentaires sur la protection des renseignements personnels.